Le dépôt du dossier se fait électroniquement via la plateforme numérique pour la demande d'accréditation des évaluateurs immobiliers. Après la simulation, le dossier électronique est envoyé à la direction du logement de la wilaya concernée, où le service compétent l'étudie et le soumet à la commission wilayale présidée par le wali ou son représentant pour délibération.

Conditions d'attribution :

Aucune personne ne peut demander l'autorisation d'exercer la profession d'évaluateur immobilier si elle ne remplit pas les conditions suivantes :

Pour la personne physique :

• Être âgé d'au moins vingt-cinq (25) ans.
• Avoir la nationalité algérienne.
• Fournir des garanties de moralité, ne pas être affecté par des incapacités ou des interdictions définies par l'article 20 de la loi numéro 11-04.
• Disposer de ressources financières suffisantes pour réaliser le projet (ou les projets) immobilier(s).
• Jouir de droits civils.
• Fournir une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile et professionnelle de ses activités.
• Démontrer des compétences professionnelles liées à l'activité.

Organismes ou services concernés :

Direction du logement de la wilaya.

Documents requis :

Pour la personne physique :

• Copie de la carte d'identité.
• Tous les documents prouvant les références professionnelles.
• Copie du diplôme supérieur.
• Cahier des charges lié aux obligations de l'évaluateur immobilier et à ses responsabilités professionnelles, dûment rempli et signé.

Pour la personne morale :

• Copie des statuts de la personne morale.
• Copie du bulletin officiel des annonces légales comprenant la création de la société.
• Copie du procès-verbal de la nomination du président, et le cas échéant, du directeur général ou du gestionnaire, sauf s'ils sont nommés en vertu des statuts.
• Cahier des charges lié aux obligations de l'évaluateur immobilier et à ses responsabilités professionnelles, dûment rempli et signé.
• Preuve que le directeur général ou le gestionnaire légal remplit les conditions de qualification susmentionnées pour les personnes physiques.

Durée du traitement :

Soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande.

Comment et quand sera la remise :

La remise se fait après présentation à la commission au niveau de la direction du logement de la wilaya concernée.