Khenchla-logement
 

Conditions d'éligibilité :

  • Le revenu mensuel familial ne doit pas dépasser 24 000 DZD.
  • Résidence depuis au moins cinq (05) ans dans la commune de résidence habituelle.
  • L'âge du demandeur de logement ne doit pas être inférieur à 21 ans à la date de dépôt de sa demande.

Aucune personne ne peut bénéficier d'un logement public locatif si elle ou son conjoint :

  • Possède une propriété immobilière à usage d'habitation en pleine propriété.
  • Possède un terrain constructible.
  • A bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement social participatif, d'un logement rural ou d'un logement acquis dans le cadre de la vente à bail.
  • A bénéficié de l'aide de l'État pour l'achat, la construction d'un logement ou l'aménagement d'un logement rural.

Constitution du dossier :

  • Demande de logement public locatif - Modèle spécifié dans la décision datée du 15 Dhu al-Hijjah 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (Journal officiel numéro 18/2009).
  • Certificat de famille pour les demandeurs de logements mariés.
  • Certificat de résidence ou tout autre document administratif prouvant la résidence.
  • Certificat de salaire ou tout autre certificat prouvant les revenus ou leur absence.
  • Déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur de logement atteste avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements publics locatifs et s'engage à les respecter, et qu'il n'a pas présenté de demande de logement public locatif dans une autre circonscription.

Lieu de dépôt:


Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence. 

 

Numérique: Daîra / Circonscription Administrative via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 

Secteur:  MICLAT 

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