
Conditions d'éligibilité :
- Le revenu mensuel familial ne doit pas dépasser 24 000 DZD.
- Résidence depuis au moins cinq (05) ans dans la commune de résidence habituelle.
- L'âge du demandeur de logement ne doit pas être inférieur à 21 ans à la date de dépôt de sa demande.
Aucune personne ne peut bénéficier d'un logement public locatif si elle ou son conjoint :
- Possède une propriété immobilière à usage d'habitation en pleine propriété.
- Possède un terrain constructible.
- A bénéficié d'un logement public locatif, d'un logement social participatif, d'un logement rural ou d'un logement acquis dans le cadre de la vente à bail.
- A bénéficié de l'aide de l'État pour l'achat, la construction d'un logement ou l'aménagement d'un logement rural.
Constitution du dossier :
- Demande de logement public locatif - Modèle spécifié dans la décision datée du 15 Dhu al-Hijjah 1429 correspondant au 13 décembre 2008 (Journal officiel numéro 18/2009).
- Certificat de famille pour les demandeurs de logements mariés.
- Certificat de résidence ou tout autre document administratif prouvant la résidence.
- Certificat de salaire ou tout autre certificat prouvant les revenus ou leur absence.
- Déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur de logement atteste avoir pris connaissance des conditions d'attribution des logements publics locatifs et s'engage à les respecter, et qu'il n'a pas présenté de demande de logement public locatif dans une autre circonscription.
Lieu de dépôt:
Physique: La constitution du dossier de demande de ce type de logement s’effectue auprès des services de la Daïra/Circonscription Administrative du lieu de résidence.
Numérique: Daîra / Circonscription Administrative via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT