Le gouvernement dirigé par Aymane Ben Abdelrahman a décidé de réviser les conditions d'octroi des biens immobiliers industriels pour ceux qui souhaitent entreprendre des projets d'investissement en Algérie. Parmi ces révisions, on compte la délégation de l'autorité à l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement via sa plateforme numérique, assurant ainsi transparence et rapidité dans le traitement des demandes pour l'obtention des biens immobiliers économiques. Les investisseurs bénéficieront d'un cadre plus incitatif, avec un suivi et un accompagnement renforcés.

Un nouveau projet de loi, présenté au parlement, détaille les conditions et critères d'attribution des biens immobiliers économiques relevant des propriétés privées de l'État, destinés à la réalisation de projets d'investissement. Il instaure une approche novatrice visant la libération totale des investissements des contraintes administratives, facilitant ainsi la réalisation des projets sans obstacles pour les entrepreneurs.

Le projet de loi confère à l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement le pouvoir d'attribuer des biens immobiliers économiques par le biais d'organismes publics spécialisés dans les domaines industriel, touristique et urbain.

Les gouverneurs, en vertu de la loi, sont chargés de superviser les investissements susceptibles de bénéficier des biens immobiliers économiques, en collaboration avec l'Agence. Ces investissements prendront en compte la spécificité des activités développées et leur développement potentiel à l'échelle nationale et locale, conformément aux objectifs fixés. L'inscription préalable des investisseurs via la plateforme numérique de l'Agence est une condition nécessaire pour demander ces biens immobiliers économiques.

Le projet de loi prévoit également une durée de concession de 33 ans, renouvelable, pour les biens immobiliers économiques, à l'exception des terrains destinés à des fins commerciales. Les modalités de calcul du loyer annuel sont déterminées par la législation, tout comme le paiement de la première redevance annuelle dès le début de l'exploitation du projet, vérifiée par l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement.

En cas de non-respect des clauses du cahier des charges, l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement a le droit de résilier le contrat de concession. L'article 11 autorise également l'Agence à orienter le bien économique vers un autre investisseur, tout en restituant le bien à l'État en cas de changement d'affectation, quelle qu'en soit la raison.

Le projet de loi inclut également le droit de préemption de l'Agence de l'Investissement sur les biens immobiliers cédés par l'investisseur. Ce droit de préemption est exercé en faveur de l'État par l'intermédiaire de l'Agence Algérienne de Promotion de l'Investissement, et s'applique à tous les biens immobiliers abandonnés par l'investisseur en raison d'un non-respect des clauses du cahier des charges.