Le dépôt du dossier est effectué par le demandeur au bureau compétent de la direction du logement régionale, qui traite ensuite les dossiers et les présente à la commission pour examen.  

Conditions d'attribution :  

Les personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie, ainsi que les personnes morales soumises à la loi algérienne et détenant l'intégralité de leur capital par une ou plusieurs personnes physiques de nationalité algérienne résidant en Algérie.  

Organismes ou services concernés :  

Le service chargé de son exécution : la direction subalterne des licences.  

Documents requis :  

Pour la personne physique :  

1. Une copie de la carte d'identité.  
2. Il doit être prouvé :  

• Pour les activités des agences immobilières et des gestionnaires de biens immobiliers, la possession d'un diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, comptable, immobilier ou technique.  
• Pour l'activité d'intermédiaire immobilier, la possession d'un diplôme technique de niveau supérieur dans le domaine commercial, comptable, immobilier ou technique.  

 3. Certificat de nationalité du demandeur et certificat de résidence.  

Pour la personne morale :  

1. Une copie des statuts de la personne morale.  
2. Une copie du bulletin officiel des annonces légales comprenant la création de la société.  
3. Une copie du procès-verbal désignant le président, et le cas échéant, le directeur général ou le responsable, sauf s'ils sont nommés en vertu des statuts.  
4. Certificat de nationalité du ou des détenteurs du capital complet et certificat de résidence.  
5. Preuve que le directeur général ou le responsable juridique remplit les conditions de qualification susmentionnées. Si ces conditions ne sont pas remplies, la personne morale doit fournir la preuve qu'elle bénéficie de l'aide permanente et effective d'une personne physique remplissant ces conditions.  

Durée du traitement :  

Deux mois (2) à compter de la date de réception de la demande.  

Comment et quand sera la remise :  

La remise se fait après présentation à la commission au niveau de la direction du logement de la wilaya concernée.  

Période de validité du document délivré :  

10 ans.